Conditions générales de vente, version : V2023.1
Article 1 - Champ d’application
§1-1 Champ d’application: Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues avec SYNEXTA, immatriculé au RCS de VERSAILLES sous le numéro 807672076 et dont le siège est au 1 Rue de Clairefontaine 78120 Rambouillet auprès de ses CLIENTS.
§1-2 Acceptation du client: Seules régissent la collaboration commerciale entre le CLIENT et SYNEXTA les présentes conditions générales de vente. Le CLIENT renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à SYNEXTA, même si SYNEXTA en avait eu connaissance.
Article 2 - Commande et prestation
§2-1 Confirmation d’une commande: À défaut d’un contrat ou d’un devis dûment signé par les deux parties, le règlement partiel ou total d’une facture, d’une facture pro-forma ou d’une facture d’acompte vaut acceptation totale des présentes conditions générales de vente et confirmation de la commande. Pour être valable, un devis doit être signé par les deux parties.
§2-2 Annulation et modification: En cas de demande d'annulation ou de modification de la demande initiale par le CLIENT, celle-ci devra être notifiée par écrit et en A/R auprès de SYNEXTA. SYNEXTA se réserve le droit d'accepter ou de refuser la demande du CLIENT et pourra conditionner cette demande à une compensation financière.
Si un devis stipule le versement d’un acompte et que ce règlement n’intervient pas avant la date indiquée, SYNEXTA pourra classer sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque forme d’indemnité.
L’annulation d’un devis signé entraînera la facturation de 25% du montant total du devis par SYNEXTA au CLIENT si la prestation n’a pas débuté, et de 100% du montant si la prestation a déjà débuté.
§2-3 Délai de rétractation par le client: Les prestations effectuées par SYNEXTA sont, par leur nature, des prestations « sur mesure et/ou à consommation immédiate ». De ce fait, le délai de rétractation de 14 jours en cas de vente à distance ne s’applique pas.
§2-4 Cahier des charges: Pour constituer un élément valide de la prestation, le cahier des charges doit être signé par SYNEXTA et être mentionné comme élément constituant une partie de la prestation soit dans le DEVIS de SYNEXTA soit sur la facture définitive que SYNEXTA a transmis au CLIENT. Le cas échéant, le cahier des charges est réputé non existant.
Article 3 - Tarifs
Tous les tarifs communiqués s’entendent nets, en EURO et hors TVA. Une facture est établie par SYNEXTA et remise au CLIENT lors de la finalisation de la vente. Les devis, sauf mention contraire, ont une validité de 30 jours date de création.
Article 4 - Conditions de règlement
§4-1 Délais de règlement: La perception des fonds par SYNEXTA doit intervenir à la date d'échéance de la facture. Les frais de virement (si applicables) sont à la charge exclusive du CLIENT. Le délai de règlement se fait tel que stipulé sur le contrat commercial ou, à défaut, tel que stipulé sur la facture commerciale. Sans accord spécifique, les prestations sont facturées en fin de prestation ou en fin de mois et payables à 7 (sept) jours à compter de la date de facturation. Il n'y a aucun escompte pour un règlement anticipé. Toute production, service ou produit, reste la propriété à SYNEXTA jusqu'à son règlement complet et intégral par le CLIENT. La propriété intellectuelle liée à la prestation / produit est régie par les dispositions de l'ARTICLE 8 des présentes CGV.
§4-2 Pénalité de retard de règlement: En cas de défaut de paiement d’une facture à échéance, le CLIENT se verra appliqué de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) au taux du refinancement bancaire plus 10% de majoration dans le respect des dispositions des articles L441-3 et L441-6 du code de commerce ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de 40 € conformément au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Tout défaut de paiement engendre ipso facto l’exigibilité immédiate de l’ensemble des factures émises et des prestations non encore réglées et/ou non encore facturées.
§4-3 Suspension et résiliation de facto des services: SYNEXTA pourra interrompre l'accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis, du fait d'un manquement grave du CLIENT, notamment en cas de :
- Retard de plus de 30 (trente) jours dans le paiement des sommes dues par le CLIENT à SYNEXTA
- Dans le cas de l’hébergement: un défaut de mise en conformité, après notification écrite par SYNEXTA au CLIENT en cas de contenu pouvant nuire au bon fonctionnement du serveur (virus, taux de charge serveur etc) et / ou susceptible de poser un problème d’ordre réglementaire (licences, droit à la propriété intellectuelle, rgpd etc)
- En cas d’une utilisation des services fournis dans le cadre de “emailing et/ou publipostage et/ou de diffusion de contenu/services/prestations ne respectant pas le droit français ou européen.
Dans le cadre d’une résiliation des services dans le cadre de la présente clause 4-3 des conditions générales de vente:
- Si la prestation était une prestation d’hébergement, nom de domaine, email: la chose faisant l’objet du contrat sera réputée perdue sans recours possible par le CLIENT auprès de SYNEXTA.
- Si la prestation est une prestation de maintenance: le contrat cesse dès le premier jour de retard de règlement
Nonobstant de la résiliation du contrat, SYNEXTA se réserve le droit d’entamer des démarches juridiques complémentaires.
§4-4 Erreur de facturation: En cas d'erreur de facturation, et le CLIENT et SYNEXTA disposent d'un délai de 30 (trente) jours pour notifier à l'autre partie l'erreur. Passé ce délai, la facture et son règlement sont réputés définitif tant sur son montant, les quantités, les modalités de règlement et d'une façon générale sur tout élément y figurant.
Article 5 - Livraison, garanties, responsabilité
§5-1 Site internet, code et programmes: Le cadre technique, et notamment l’environnement utilisé sera clairement énoncé sur le devis ou la facture. Le projet sera réalisé pour fonctionner dans cet environnement seulement. Tout changement du cadre de fonctionnement ne saurait rentrer NI dans le cadre de la maintenance NI d’un recours à la garantie de conformité du produit ou du service livrés. Sont concernés notamment (liste non limitative) : l’évolution des versions PHP, changement de versions majeurs du CMS utilisé, versions MYSQL, l’évolution / le changement des API, mises à jour du "framework" utilisé etc…
§5-2 Maintenance technique: La maintenance garantit le “bon fonctionnement de la chose maintenue dans son état actuel et dans l’environnement technique établi” et en aucun cas une adaptation à un nouvel environnement technique, juridique ou esthétique. Le temps de correction / rétablissement peut varier de par la nature des problèmes rencontrés. Cependant, SYNEXTA s’engage à communiquer sous 48h le délai estimé de correction si ce dernier était supérieur à 2 jours ouvrés ou, si le délai de correction estimé est inférieur à 2 jours ouvrées, de procéder à la correction sous 72h ouvrées.
§5-3 Création graphique: Retouches graphiques, logos, brochures etc sont livrées, sauf disposition contraire, au bout de 2 allers/retours maximum et un délai de livraison de 30 jours, sauf dispositions contraires mentionnées sur la facture ou le devis. Les fichiers sources ainsi que la propriété intellectuelle sont transmis au client après le règlement intégral de la prestation.
§5-4 Référencement SEO/SEA, réseaux sociaux, conseil, autres prestations: Les modalités de livraisons seront stipulées sur le devis ou la facture.
§5-5 Délais de livraison: Le délai de livraison, sauf annotation contraire, est de 30 jours à compter de la date de réception de l’acompte ou du règlement. Si le CLIENT devait ne pas fournir dans un délai de 45 jours (à compter de la date d’un règlement total ou partiel) alors la prestation sera effectuée, dans la mesure du possible, SANS ces éléments. L’intégration d’éléments fournis en retard par le client pourra donner lieu à une facturation complémentaire au temps passé. Si les éléments fournis par le CLIENT sont clairement insuffisants, alors SYNEXTA pourra annuler la mission SANS TOUTEFOIS que cette annulation donne droit au remboursement des avances ou arrhes. Néanmoins, SYNEXTA devra envoyer 2 relances écrites au CLIENT, espacées d’au moins 7 jours chacune lui rappelant la nature des éléments à transmettre.
§5-6 Délais et vitesse lors des échanges courants: Dans le cadre des questions / réponses, validations intermédiaires etc inhérents à la vie d’un projet, un délai habituel de 48h ouvrées est admis. Si, sur 1 mois calendrier, le délai cumulé côté CLIENT était supérieur à 4 jours, alors le délai de livraison final sera prolongé de deux fois cette durée de façon cumulable. Si ce total cumulé était supérieur à 30 jours, alors SYNEXTA se réserve le droit de reprogrammer, en fonction de sa propre charge de travail, le projet et de prolonger la date de livraison de 90 jours maximum.
§5-7 Définition du cadre et des limites de la prestation: La prestation se limite strictement au service indiqué sur le devis ou, à défaut, sur la facture. La responsabilité de SYNEXTA ne saurait être engagée que sur les seules limites de la prestation effectuée et dans la limite financière du montant facturé.
- Prestation création de site internet/projet informatique/code: À compter de la date de livraison (date de mise en ligne, communiqué par SYNEXTA au CLIENT), le CLIENT dispose de 6 mois pour notifier, par écrit et en A/R, à SYNEXTA les écarts ou autres bugs constatés sur la chose livrée. Seuls les éléments notés sur le DEVIS ou la FACTURE seront pris en considération. SYNEXTA doit alors veiller à la mise en conformité de la chose livrée par rapport au cahier de charge dans les meilleurs délais possible. Les bugs qui peuvent résulter d’un changement d’environnement (version de l’environnement PHP, incompatibilité serveur du client par rapport au serveur de développement etc) ne sont pas considérés comme bug, puisqu’ils résultent d’un changement de condition d’utilisation par rapport aux paramètres initialement établis.
- Prestations d'hébergement de site internet: Les prestations d'hébergement s’entendent avec une disponibilité de 99% sur 365 jours glissants du service hébergé. Si le service ne peut être garanti à ce niveau de service, alors SYNEXTA en informera alors le CLIENT et le CLIENT est libre de résilier le contrat d’hébergement à sa convenance.
- Conseils en référencement SEA/SEO et autres prestations: SYNEXTA n’a aucune obligation de résultat, mais juste une obligation de moyen et d’objectivité. L’étendue du conseil SEO / SEO ou AUTRE PRESTATION sera stipulée sur le devis ou la facture. De par leur nature, ces prestations n’incluent aucune garantie au-delà de la garantie d’exécution.
Par ailleurs, toute chose apportée par le CLIENT à SYNEXTA pour la réalisation de la mission (modification du code, parties de code extérieurs, contenu textuel, images etc) sont de la seule responsabilité du CLIENT et tout litige, problème technique ou autre qui en résulteraient sont de la responsabilité du CLIENT.
§5-8 Responsabilité financière: Ni le CLIENT, ni SYNEXTA ne seront tenus responsables l’un envers l’autre, dans quelque cas que ce soit, des dommages indirects ou consécutifs, de toute perte de chiffre d’affaires, indisponibilité des outils livrées, dégradation du référencement, perte d’avantage concurrentiel, d’exploitation, de données, de profits, économies escomptées, image de marque ou de contrats liés directement ou indirectement à l'exécution du présent contrat, incluant des dommages directs ou indirects liées à un retard de livraison.
Article 6 - Litiges
§6-1 Périmètre du litige: Au-delà de la responsabilité financière définie en §5-8, un litige se définit toujours par l'élément précis de la prestation de service, tel que facturée, qui aura connu un dysfonctionnement. Les autres éléments de la prestation de service seront dus normalement.
§6-2 Limite financière d’un litige: Dans tous les cas, le montant du litige ne pourra excéder le montant facturé HT pour cet élément précis de la prestation de service.
§6-3 Tribunal compétent: Tous les litiges relatifs à ce contrat, y compris ceux concernant sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, ainsi que leurs conséquences et suites, seront soumis aux juridictions compétentes selon le droit commun. Le CLIENT et SYNEXTA conviennent que le TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, FRANCE, sera l'unique juridiction compétente. Cette clause attributive de compétence est établie conformément au droit français.
Article 7 - Droit de propriété intellectuelle
SYNEXTA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses réalisations (même les réalisations faites à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT. Le CLIENT s’interdit donc toute modification, revente, ré-utilisation, duplication de la prestation livrée par SYNEXTA sans l’autorisation express, écrite et préalable à SYNEXTA qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Cette disposition s'applique aux créations de sites internet, supports de communication, maquettes, créations graphiques et vidéo et de façon général tout support ou matériel que SYNEXTA aurait pu livrer au CLIENT. La propriété intellectuelle pourra être cédée au client, si le devis ou la facture en fait mention.
Le CLIENT s'interdit expressément de passer directement par les Entreprises ou Personnes avec lesquelles SYNEXTA a pu le mettre en relation sans accord express, écrit et préalable à SYNEXTA. Le non-respect de cette clause est passible d'une indemnité forfaitaire égale à deux (2) fois le montant moyen des 3 (trois) derniers mois de facturation avec un minimum de 3000€ (trois mille Euros).
Article 8 - Confidentialité
Et le CLIENT et SYNEXTA s’engagent à tout mettre en œuvre afin de garder secrète les informations confidentielles communiquées par l'autre partie, à les utiliser exclusivement aux fins du présent contrat et à en limiter la diffusion autant que possible.
Article 9 - Non cessibilité
Ni le CLIENT ni SYNEXTA ne cédera ou ne transférera le présent Contrat ou tout ou partie des droits et obligations en vertu du présent Contrat sans l'accord préalable, et formulé par écrit, de l'autre Partie. Nonobstant ce qui précède, et le CLIENT et SYNEXTA se réservent le droit de céder le présent Contrat en cas de scission, fusion, absorption ou de modifications affectant leur capital et/ou des sociétés contrôlées par l’une d’elles au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.
Article 10 - Durée et résiliation
§10-1 Début d'applications: Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la signature du contrat commercial, du devis où, à défaut, lors du début d'exécution de la prestation et ce, pour toute la durée de l'exécution de la mission confiée.
§10-2 Résiliation: Chaque partie peut immédiatement résilier de plein droit le présent Contrat par lettre recommandée envoyée avec accusé de réception à l’autre partie si l'autre partie ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations prévues au présent Contrat après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de un mois, ou si l'autre partie connaît l’un des cas suivants: dissolution de la société, cession amiable ou forcée de l’exploitation du fonds, cessation d’activité pendant plus de trois mois, liquidation ou redressement judiciaire et renonciation express ou implicite à la continuation du présent Contrat par l’Administrateur ou par le Liquidateur.
§10-3 Dénonciation du contrat: Le contrat peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la prestation s’étend sur une période au-delà de 1 mois et jusqu’à 3 mois inclus, alors un préavis de 2 semaines doit être respecté pour dénoncer la prestation en cours. Si la prestation s'étend sur une période de plus de 3 mois, alors avec un préavis de deux (2) mois doit être respecté par les deux parties. Dans tous les cas, chaque mois calendrier entamé est dû et facturable.
§10-4: Les dispositions des "ARTICLE 7 - Droit de propriété intellectuelle" restent applicables dans les limites fixées par le législateur. L’ARTICLE 8 – Confidentialité restera applicable 3 ans à compter de la date de fin de collaboration.
Article 11 - Force majeure
Ni le CLIENT ni SYNEXTA ne sera responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations dans le cadre du présent contrat résultant d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence française: les grèves totales ou partielles, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, blocage des télécommunications. Tout cas de force majeure suspend dans un premier temps les obligations de ce contrat. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois, et/ou le CLIENT et/ou SYNEXTA pourra demander la résiliation de contrat par notification écrite, sans indemnité pour chacune d’elles.