Légal

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - Champs d’Application

§1-1: Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues avec SYNEXTA, immatriculé au RCS de VERSAILLES sous le numéro 807672076 et dont le siège est au 1 Rue de Clairfontaine 78120 Rambouillet, ci après dénommé "PRESTATAIRE" auprès de ses CLIENTS, quelques soient les clauses figurant sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services indiqués sur l'offre commerciale du PRESTATAIRE au CLIENT ou à défaut sur la facture.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente en fonction des négociations menées avec le CLIENT, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières qui seraient alors stipulées dans l'offre commerciale dûment signée et datée par le PRESTATAIRE et le CLIENT.

§1-2: A défaut de contrat ou de devis dûment signé, le règlement de la facture de la prestation ou le versement d'un acompte vaut acceptation totale des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 - Commandes

§2-1: Si un acompte est versé à la commande, et dans le cas de l'annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le PRESTATAIRE mais avant le début de la livraison, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à "l'ARTICLE 4 – Conditions de règlement" des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au PRESTATAIRE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

§2-2: Toute annulation ou modification de la mission par le CLIENT après son acceptation par le PRESTATAIRE doit être formulée par écrit par le CLIENT. Le PRESTATAIRE dispose alors d’un délai de 14 (quatorze) jours pour accepter ou refuser cette modification. En cas de refus, la mission initiale est due dans les conditions établis.
En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le PRESTATAIRE, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% de la facture totale sera acquise au PRESTATAIRE au titre du travail d’analyse effectué.

§2-3: Les prestations effectuées par le PRESTATAIRE sont, par leur nature numérique et des réalisations d’audit, paramétrage et optimisations sur mesure, des prestations « sur mesure ou à consommation immédiate ». De ce fait, le délais de rétraction de 14 jours en cas de vente à distance ne s’applique pas.

ARTICLE 3 - Tarifs

Tous les tarifs communiqués s’entendent nets hors TVA. Une facture est établie par le PRESTATAIRE et remise au CLIENT lors de la finalisation de la vente.

ARTICLE 4 - Conditions de Règlement

§4-1: Le règlement se fait par virement bancaire à la date d'échéance de la facture. Les frais de virement (si applicables) sont à la charge exclusive du CLIENT.

§4-2: Le délai de règlement se fait tel que stipulé sur le contrat commercial ou, à défaut, tel que stipulé sur la facture commerciale. Sans accord spécifique, les prestations sont facturées en fin de mois et payables à 7 (sept) jours date de facturation. Il n'y a aucun escompte pour un règlement anticipé.

§4-3: En cas de défaut de paiement d’une facture à échéance, le CLIENT se verra appliqué de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) au taux du refinancement bancaire plus 10% de majoration dans le respect des dispositions des articles L441-3 et L441-6 du code de commerce ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de 40 € conformément au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Tout défaut de paiement engendrera ipso facto l’exigibilité immédiate de l’ensemble des factures émises et des prestations non encore réglées et/ou non encore facturées. Le livrable reste la propriété exclusive du PRESTATAIRE jusqu’à son règlement intégral par le CLIENT. Il peut en conséquent suspendre la mission ou l’accès au résultat livré jusqu’au règlement de la prestation sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait du PRESTATAIRE et sans que cette réduction de service puisse donner lieu à des indemnités d’aucune sorte.

§4-4: Sauf accord préalable et écrit du PRESTATAIRE, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le CLIENT entre différentes factures et/ou prestations.

§4-5: En cas d'erreur de facturation le CLIENT et le PRESTATAIRE disposent d'un délai de 30 (trente) jours pour notifier à l'autre partie l'erreur. Passé ce délai la facture et son règlement sont réputé définitif tant sur son montant, les quantités, les modalités de règlement et d'une façon générale sur tout élément y figurant.

§4-6: Toute production, service ou produit, reste la propriété du PRESTATAIRE jusqu'à son règlement complet et intégral par le CLIENT. La propriété intellectuelle liée à la prestation / produit est régie par les dispositions de l'ARTICLE 8 des présentes CGV.

ARTICLE 5 - Modalités de Fourniture des Prestations

§5-1a: Si le CLIENT fourni au PRESTATAIRE un cahier des charges, ce dernier sera repris dans l'offre commerciale que le PRESTATAIRE signera avec le CLIENT. En l'absence d'un cahier des charges et/ou d'une offre commerciale, les éléments descriptifs du service à fournir seront indiqués sur la facture ou alors en Annexe dûment mentionnés sur la facture.

§5-1b: Dans le cadre d’une création numérique (site internet, application etc), le cadre technique, et notamment l’environnement utilisé sera clairement énoncé. Le projet sera réalisé pour fonctionner dans cet environnement seulement. Tout changement du cadre de fonctionnement ne saurait rentrer NI dans le cadre de la maintenance NI d’un recours à la garantie de conformité du produit ou du service livrés. Sont concernés notamment (liste non limitative) : l’évolution des versions PHP, des versions MYSQL, l’évolution / le changement des API etc.

§5-2: A défaut d’être indiqué sur la facture ou le devis, le délais de livraison est réputé à 30 jours nets. Le délais de livraison court à compter du moment où l’ensemble des éléments nécessaires ont été mis à disposition par le CLIENT au PRESTATAIRE et qu’une avance ou des arrhes aient été versées (si prévu comme tel dans l’accord commercial). Si le CLIENT devait ne pas fournir dans un délais de 45 jours (à compter de la date d’un règlement total ou partiel) alors la prestation sera effectuée, dans la mesure du possible SANS ces éléments. Leur intégration ultérieure pourra donner lieu à une facturation complémentaire au temps passé. Si les éléments fournis par le CLIENT sont clairement insuffisants, alors le PRESTATAIRE pourra annuler la mission SANS TOUTEFOIS que cette annulation donne droit au remboursement des avances ou arrhes. Néanmoins le PRESTATAIRE devra envoyer 2 relances écrites au CLIENT, espacées d’au moins 15 jours chacune lui rappelant la nature des éléments à transmettre.

§5-3: Dans le cas d’une prestation de MAINTENANCE, NOM DE DOMAINE ou d’HÉBERGEMENT, alors le non paiement à la date de renouvellement interrompra les services sans qu’une relance par le PRESTATAIRE au CLIENT ne soit nécessaire.. Dans le cas d’un HÉBERGEMENT et/ou NOM DE DOMAINE (site internet et/ou email) il en résultera de fait la non accessibilité immédiate des services. Dans le cas d’un NOM DE DOMAINE, la perte de ce dernier pourra être définitive. Après une « suspension pour non règlement » d’un service d'HÉBERGEMENT ou de « NOM DE DOMAINE » pour une durée de plus de 60 jours net, les éléments seront supprimés définitivement du serveur du PRESTATAIRE sans qu’aucun recours ne pourra être fait par le CLIENT. Les données seront alors réputées IRRÉCUPÉRABLES. Le rétablissement des services avant la limite des 60 jours pourra prendre jusqu’à 14 jours nets.

§5-4: Et le CLIENT et le PRESTATAIRE peuvent communiquer librement sous forme verbale ou écrite sur le fait de leur collaboration et sur les projets réalisés ensemble, dès lors que la nature de cette communication ne soit préjudiciable à l’autre partie.

§5-5: A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par écrit par le CLIENT dans un délais de 30 (trente) jours maximum suivant la livraison effective, celles-ci sera réputée conforme à la commande, en quantité et en qualité. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délai par le CLIENT.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire – Garantie

§6-1: La prestation se limite strictement au service indiqué sur le cahier des charges, le devis ou, à défaut, sur la facture. La responsabilité de PRESTATAIRE ne saura être engagée que sur les seules limites de la prestation effectuée. Si la prestation fournie est une prestation de conseil, alors le PRESTATAIRE n’a qu’une obligation de moyens et non de résultat. L’interprétation et la mise en place des solutions préconisées étant du seul ressort du CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saura être engagée au delà de l’obligation de fournir une analyse objective.

§6-2: Ni le CLIENT, ni le PRESTATAIRE ne seront tenus responsables l’un envers l’autre, dans quelque cas que ce soit, des dommages indirects ou consécutifs, ou de toute perte de chiffre d’affaires, ou d’avantage concurrentiel, d’exploitation, de données, de profits, économies escomptées, image de marque ou de contrats liés directement ou indirectement à l'exécution du présent contrat.

§6-3: Le CLIENT atteste sur l’honneur avoir toutes les autorisations légales nécessaires à faire exécuter la mission par le PRESTATAIRE (notamment des projets portant sur des activités réglementées). Si le CLIENT transfère des éléments (graphiques, textes, procédures etc) au PRESTATAIRE, alors il est de la seule responsabilité du CLIENT de s’assurer qu’il détient les droits nécessaires à l’utilisation par le PRESTATAIRE desdits éléments (notamment au regard du droit de la propriété intellectuelle. En conséquent, tout litige sur les points ci dessus mentionnés serait de la seule responsabilité du CLIENT. Si le PRESTATAIRE devait mettre en évidence que le CLIENT ne dispose pas de ces droits nécessaires, alors le PRESTATAIRE pourra suspendre la collaboration avec effet immédiat sans que le CLIENT ne puisse demander une quelconque compensation ou remboursement.

ARTICLE 7 - Litiges

§7-1: Dans tous les cas, un litige se définira toujours par l'élément précis de la prestation de service, tel que facturée, qui aura connu un dysfonctionnement. Les autres éléments de la prestation de service seront dus normalement.

§7-2: Dans tous les cas, le montant du litige ne pourra excéder le montant facturé HT pour cet élément précis de la prestation de service.

§7-3: Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Et le CLIENT et le PRESTATAIRE reconnaissent comme seul tribunal compétent le TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.

ARTICLE 8 - Droit de Propriété Intellectuelle

§8-1: Le PRESTATAIRE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses réalisations (même les réalisations faites à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT. Le CLIENT s’interdit donc toute modification, revente, ré-utilisation, duplication de la prestation livrée par le PRESTATAIRE sans l’autorisation express, écrite et préalable du PRESTATAIRE qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Cette disposition s'applique notamment aux créations de sites internet, supports de communication, maquettes, créations graphiques et vidéo mais aussi aux tableaux de reporting si applicable.

§8-2: Le CLIENT s'interdit expressément de passer directement par les Entreprises ou Personnes avec lesquelles le PRESTATAIRE a pu le mettre en relation sans accord express, écrit et préalable du PRESTATAIRE.Le non-respect de cette clause est passible d'une indemnité forfaitaire égale à deux (2) fois le montant moyen des 3 (trois) derniers mois de facturation avec un minimum de 3000€ (trois mille Euros).

ARTICLE 9 - Confidentialité

§9-1: Chaque Partie s'engage à tout mettre en œuvre afin de garder secrète les informations confidentielles communiquées par l'autre Partie, à les utiliser exclusivement aux fins du présent Contrat, à ne pas les reproduire, à ne pas les imprimer, à ne pas les diffuser et à ne pas les divulguer de quelque manière ou sur n’importe quel support et à respecter le caractère secret et confidentiel des informations échangées. Toutefois, et en accord avec l'ARTICLE 6, et sauf manquement délibéré et manifeste du CLIENT ou du PRESTATAIRE, le manquement à ces obligations ne saurait donner lieu à de quelconques compensations ou dommages et intérêts.

ARTICLE 10 - Non Cessibilité

Aucune des Parties ne cédera ou ne transférera le présent Contrat ou tout ou partie des droits et obligations en vertu du présent Contrat sans l'accord préalable, et formulé par écrit, de l'autre Partie.
Nonobstant ce qui précède, les Parties se réservent le droit de céder le présent Contrat en cas de scission, fusion, absorption ou de modifications affectant leur capital et/ou des sociétés contrôlées par l’une d’elles au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.

ARTICLE 11 - Durée et Résiliation

§11-1: Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la signature du contrat commercial, du dévis où, à défaut, lors du versement d’un acompte ou du règlement de la facture et ce, pour toute la durée de l'exécution de la mission confiée.

§11-2: Chaque partie peut immédiatement résilier de plein droit le présent Contrat par lettre recommandée envoyée avec accusé de réception à l’autre partie si l'autre Partie ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations prévues au présent Contrat après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de un mois, ou si l'autre partie connaît l’un des cas suivants: dissolution de la société, cession amiable ou forcée de l’exploitation du fonds, cessation d’activité pendant plus de trois mois, liquidation ou redressement judiciaire et renonciation express ou implicite à la continuation du présent Contrat par l’Administrateur ou par le Liquidateur .

§11-3: Le contrat peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la prestation s’étend sur une période au delà de 1 mois et jusqu’à 3 mois inclus, alors un préavis de 2 semaines doit être respecté pour dénoncer la prestation en cours. Si la prestation s'étend sur une période de plus de 3 mois, alors avec un préavis de deux (2) mois doit être respecté par les deux parties. Dans tout les cas, chaque mois calendrier entamé est dû et facturable.

§11-4: Les dispositions des "ARTICLE 8 - Droit de propriété intellectuelle" restent applicable dans les limites fixées par le législateur. L’ARTICLE 9 – Confidentialité restera applicables 3 ans a compter de la date de fin de collaboration.

ARTICLE 12 - Langue Du Contrat et Droit Applicable

De convention express entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - Force Majeure

Aucune des deux Parties ne sera responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations dans le cadre du présent contrat résultant d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence française: les grèves totales ou partielles, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, blocage des télécommunications.
Tout cas de force majeure suspendra dans un premier temps les obligations de ce Contrat. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois, chacune des Parties pourra demander la résiliation de Contrat par notification écrite, sans indemnité pour chacune d’elles.

ARTICLE 14 - Acceptation Du Client

Seul régissent la collaboration commerciale entre le CLIENT et le PRESTATAIRE le contrat commercial ou, à défaut, les présentes Conditions Générales de Vente. Le CLIENT renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au PRESTATAIRE, même s’il en a eu connaissance.